Selon l’article L. 411-3 du CRPM, les petites parcelles échappent en partie au statut du fermage sous trois conditions cumulatives : – Leur surface doit être inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral et ne......
Parmi les cas de résiliation d’un bail rural à l’initiative du bailleur se trouve : le changement de destination. Ainsi, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination peut......
Les associés d’une société ont conclu un pacte d’associé sous seing privé dépourvu de date, qui stipule une clause de non-concurrence à l’égard de la société. Cette clause de non-concurrence prend effet à la date......
Ces mondes qui sont les vôtres sont aussi les nôtres. Depuis toujours, le cabinet TERRÉSA et les avocats et juristes qui le composent se consacrent à ces secteurs qui exigent peut-être plus que d’autres de disposer d’une expertise aussi pointue que globale.
Vocation
Expérience
Spécialistes
Les avocats et juristes du cabinet TERRÉSA peuvent intervenir au niveau national sur des missions précises, ponctuelles, inhérentes à la vie de l’exploitation : consultations juridiques et fiscales, rédaction d’actes, assistance aux contentieux, accompagnement achat / vente, etc. L’expérience nous a toutefois convaincu de la nécessité d’une vision globale, forte d’une équipe pluridisciplinaire ayant construit une méthodologie spécifique qui a fait ses preuves.
L’exploitant d’aujourd’hui doit avoir des réflexes de chef d’entreprise. Cela n’enlève rien aux fondamentaux du métier et aux liens profonds avec son terroir et son activité. Il n’en reste pas moins que l’évolution du secteur agricole impose d’être en phase avec des réalités qui nécessitent un accompagnement « sur mesure ». C’est dans cette logique qu’intervient le cabinet TERRÉSA, avec si besoin, des partenariats constructifs (autres avocats, experts comptables, experts-fonciers, banques…).
Cette même logique est toute aussi adaptée pour l’accompagnement d’acteurs multi secteurs tels que les investisseurs.
Sur-mesure
Inter-activité
Anticipation
